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Par Didier Brissa

Les plaidoiries dans le cadre du procès intenté contre l’Etat belge pour dommages subis par quatre citoyens mis sur écoute en 2001 auront lieu le 24 juin 2008. Les poursuites ont été entamées pour faute du Procureur et de la Juge d’Instruction qui ont permis la violation de leur vie privée dans le cadre de l’organisation d’une manifestation pacifique et encadrée. En effet, il n’existait aucun d’élément permettant de lier les actuels plaignants avec des faits délictueux de quelle que nature que ce soit, rendant ainsi la procédure condamnable.

L’Etat belge a déjà adopté une ligne de défense à ce sujet en concluant que les arguments des plaignants étaient « de nature émotionnelle » (…) et « ne présentent aucune pertinence juridique ». Les plaignants voient les choses autrement. Ils estiment que les règles de prudences élémentaires liées à l’utilisation de la loi contre le grand banditisme n’ont pas été respectées. Le dossier de l’époque révèle qu’aucun élément à charge des actuels plaignants n’a été rassemblé pour permettre la violation de leur vie privée.

La plainte

Les plaignants souhaitent voir reconnaitre les dommages subis suite à la faute du Procureur du Roi et de la Juge d’instruction. Cette dernière a, sans le moindre élément probant les concernant, autorisé l’intrusion dans leur vie privée et permis une procédure judiciaire qui les a poursuivis pendant ces dernières années et dont ils subissent encore les conséquences. Il est bon de rappeler qu’en frais d’écoute, la facture au contribuable s’élevait à 17.239,57€ pour une surveillance non fondée.Les lois d’exception que sont les lois sur le grand banditisme et, aujourd’hui, les lois sur le terrorisme sont vagues par nature. Elles ne doivent cependant pas servir d’autres intérêts que la lutte contre ces points précis.
Dans ce cas-ci, il est évident que la loi contre les associations de malfaiteurs a servi d’autres desseins : en l’occurrence, la surveillance rapprochée des organisateurs d’une manifestation pacifique, autorisée et préparée conjointement avec les autorités communales et les forces de l’ordre de la Ville de Liège.

Palais de Justice de Liège

Pour le respect des Droits fondamentaux

Le Droit à la vie privée est reconnu par la Constitution belge et la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Le procès qui s’ouvre aujourd’hui est d’une importance capitale dans la reconnaissance de ce Droit fondamental. L’Etat belge a déjà adopté une ligne de défense à ce sujet en concluant que les arguments des plaignants étaient « de nature émotionnelle » (…) et « ne présentent aucune pertinence juridique ». Ces affirmations de l’Etat belge montrent d’ores et déjà la légèreté qui entoure l’interprétation des lois d’exception en Belgique.
Les plaignants voient les choses autrement. Ils comptent bien rappeler, un dossier fouillé à l’appui, que les éléments réunis durant l’information précédant le mandat de la Juge d’Instruction ne laissaient nullement supposer des actions illégales de la part des actuels plaignants (Cette conclusion a d’ailleurs été confirmée par la Chambre du Conseil du Tribunal de Liège en 2003 et la Chambre des Mises en Accusation en 2007).
Si, dans une affaire aussi exemplaire, il n’en était pas ainsi, l’interprétation de la loi sur le grand banditisme serait terrible pour les Droits et Libertés démocratiques dans notre pays. Cela reviendrait à accepter la mise sur écoute de n’importe quel citoyen à partir d’éléments irrationnels, sans aucun lien avec les personnes surveillées. Chaque citoyen qui souhaite afficher ses opinions sur la place publique serait alors susceptible de voir sa vie privée violée.
Les dommages subis et le souci de voir reconnaître leur Droit constitutionnel à la vie privée poussent les actuels plaignants dans une démarche judiciaire qui risque de durer des années avant d’aboutir.
Ils rappellent que toute cette affaire n’aurait jamais eu lieu si le Législateur s’était attaché à préciser clairement les limites des lois d’exception comme celles sur le grand banditisme ou aujourd’hui le terrorisme. Il avait d’ailleurs été interpellé en son temps par plusieurs associations, dont la Ligue des Droits de l’Homme, sur les inévitables conséquences fâcheuses de ces lois dès leur vote. Les actuels plaignants espèrent que leur mésaventure poussera le Législateur à préciser ces lois afin de garantir les Droits et Libertés démocratiques dans notre pays.

Le contexte de la procédure
En septembre 2001, trois des plaignants, M. Brissa, M. Hedebouw et M. Leblanc, étaient les porte-paroles des organisateurs d’une manifestation pacifique et autorisée à Liège pendant le sommet des Ministres des finances européens. Le quatrième, M. Muller, a abrité une soirée d’hommage aux victimes des violences policières qui ont eu lieu pendant le sommet du G8 de juillet 2001 à Gênes.A l’époque, la police de Liège, craignant des débordements, a utilisé la loi sur les organisations criminelles pour les placer sous surveillance rapprochée. Alors que leur seule intention était la mise sur écoute des organisateurs de la manifestation, ils ont engagé une poursuite pour « Association de malfaiteurs ». Cette procédure, comme les lois antiterroristes (elles n’existaient pas encore à l’époque), permettent des enquêtes dites proactives qui suspendent des Droits reconnus par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l’Homme, comme le Droit au respect de la vie privée.
A l’époque, les actuels plaignants, participaient à la mise sur pied d’une manifestation unitaire entre divers associations et groupements politiques belges de la place du Marché au Parc d’Avroy. A cette fin, ils ont non seulement demandé et obtenu une autorisation du Bourgmestre mais ont aussi participé à diverses rencontres en présence de ce dernier et des forces de l’ordre afin de préparer les différents aspects de cette manifestation, et principalement le maintien de l’ordre le long du parcours.La manifestation a rassemblé près de 2.000 personnes dans les rues de Liège. Aucun incident, même mineur, n’a été signalé et les organisateurs ont reçu les félicitations des autorités liégeoises.

Les 6 ans de procédures judiciaires
A l’époque, ils ne soupçonnaient pas avoir été espionnés. Ce n’est que près de 2 ans plus tard qu’ils étaient convoqués devant le Tribunal pour répondre d’ « Association de Malfaiteurs », un délit grave. A ce moment, ils ont découvert la nature des écoutes dont ils ont été victimes, l’intrusion dans leur vie privée, dans celle de leurs proches ainsi que dans leurs contacts avec la presse de l’époque et avec leurs partenaires associatifs. Le dossier révélait également la pauvreté évidente des informations glanées : la maladie d’amis, les mots doux, une masse d’informations banales d’un point de vue criminel mais ô combien importante d’un point de vue personnel et intime.Pour se défendre face à une telle accusation ubuesque, les actuels plaignants ont alors dû consulter des avocats, se réunir, assister aux audiences pour finalement être soulagés en 2003 par la Chambre du Conseil ; cette dernière déplorant la procédure et ses effets « gravement attentatoires au respect de la vie privée (…) et que l’instruction, secrète par nature, n’a pu que leur nuire (…) ».Mais, de façon encore plus surprenante, le Parquet est allé en appel de cette décision. La valse des rencontres, des avocats, des audiences a repris et en 2007, la Chambre des Mises en Accusation a finalement confirmé le jugement de 2003 et la condamnation de la procédure.

Des conséquences fâcheuses pour les plaignantsLa méthode utilisée par la police et autorisée par la Juge d’Instruction en 2001 n’a pas uniquement violé la vie privée des actuels plaignants et de leurs proches.Les plaignants ont découvert qu’ils étaient fichés à vie comme « connu pour association de malfaiteurs » dans les fichiers de la police fédérale. Cette mention permise par la procédure autorisée par la Juge d’Instruction en 2001 a des conséquences fâcheuses. Ainsi par exemple, Raoul Hedebouw, compétent et vierge de toute infraction durant toute sa vie, s’est vu refuser, au dernier moment, un emploi à l’aéroport de Bruxelles. L’agence qui lui offrait l’emploi n’a pu lui expliquer les raisons de ce choix. Aujourd’hui, il est confirmé que la procédure judiciaire à son égard en était la cause. Un autre exemple des effets de cette mention concerne Arnaud Leblanc. En 2006, alors invité à témoigner lors d’un incident pendant une manifestation qu’il couvrait pour le compte d’Indymedia, il a été interpellé sur son dossier policier. A chaque contrôle d’identité ou consultation du dossier policier, la mention « connu pour association de malfaiteurs » apparaîtra. Or, malgré l’acquittement cette mention est toujours présente. Nul doute que ce fichage injustifié ne manquera pas de resurgir dans le futur, les plaçant toujours dans situation déplaisante.

Complément d’information :

Rapport du comité T de la Ligue des Droits de l’Homme :

http://www.liguedh.be/medias/682_Comite%20T%20Rapport%202006.pdf

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